Conditions générales

1. Objet

GéoParcelle fournit une interface de consultation cartographique de parcelles et de données publiques associées. Certaines fonctions sont accessibles gratuitement et d’autres nécessitent un abonnement Premium.

2. Compte utilisateur

L’utilisateur fournit une adresse e-mail valide, protège ses identifiants et informe GéoParcelle de tout accès non autorisé. Le compte est personnel. Toute utilisation frauduleuse, automatisée ou susceptible de perturber le service peut entraîner une limitation ou une suspension justifiée de l’accès.

3. Offre gratuite et offre Premium

L’offre gratuite permet notamment de consulter la carte et les principales informations cadastrales. Premium donne accès aux fonctions présentées sur la page de l’abonnement, dont les prix et historiques de ventes disponibles. La disponibilité d’une donnée dépend des sources publiques et ne peut être garantie pour chaque parcelle.

4. Prix, paiement et renouvellement

Le prix, la devise, la périodicité et les éventuelles taxes applicables sont affichés avant la confirmation du paiement. Les abonnements web sont payés sur la page sécurisée de Stripe. Sauf indication contraire lors de la commande, ils sont renouvelés automatiquement à chaque échéance jusqu’à leur résiliation.

En cas de paiement refusé ou incomplet, l’accès Premium peut être suspendu ou interrompu après les tentatives et notifications prévues par le prestataire de paiement.

5. Résiliation

L’abonnement web peut être géré et résilié depuis le portail Stripe accessible dans l’espace Premium. Sauf indication différente dans le portail, la résiliation désactive le renouvellement et l’accès demeure actif jusqu’à la fin de la période déjà réglée. Les abonnements souscrits sur une boutique mobile doivent être gérés depuis cette boutique.

6. Droit de rétractation et remboursements

Les droits légaux impératifs du consommateur restent applicables. Toute demande relative à une rétractation, une facturation ou un remboursement peut être adressée à sitronman.studio@gmail.com. Une souscription effectuée par une boutique mobile est également soumise aux procédures de cette boutique.

7. Fiabilité des informations

Les informations sont fournies à titre indicatif à partir de sources tierces et publiques. Elles ne constituent pas une preuve de propriété, un bornage, un diagnostic, un conseil juridique ou une expertise immobilière. L’utilisateur doit vérifier toute information déterminante auprès de la source officielle ou d’un professionnel compétent.

8. Disponibilité et évolution

GéoParcelle peut connaître des interruptions liées à la maintenance, à l’hébergement ou aux fournisseurs de données. Le service et ses fonctions peuvent évoluer, sous réserve de ne pas priver abusivement l’utilisateur d’un droit acquis.

9. Propriété intellectuelle

L’utilisateur bénéficie d’un droit personnel d’usage du service. Il ne peut pas reproduire, extraire massivement, revendre ou détourner l’interface, les contenus propres à GéoParcelle ou ses moyens techniques, sans préjudice des licences attachées aux données publiques.

10. Droit applicable et contact

Les présentes conditions sont soumises au droit français, sans priver un consommateur des protections impératives dont il bénéficie. Pour toute question ou réclamation, contactez sitronman.studio@gmail.com.